Mots-clés :   travaux   maison   construire  


Quelques lignes extraites de ce pdf gratuit : ; - les éventuelles servitudes publiques : projet d'expropriation, rgle d'alignement, pérignalés à l'entreprise concernée ou au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie de bon fonctionnement (biennale) Tous les équipements que l'on peut remplacer sans toucher au gros àèuvre (robinet, papier peint, porte, chaudire, interphoneà‰) bénéficient d'une garantie dite "de bon fonctionnement" d'une durée de deux ans. Pour faire jouer cette garantie, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur ou à l'entreprise qui a posé l'appareil. Ces professionnels ne peuvent pas, pendant la durée de la garantie, se retrancher derrire la responsabilité du fabricant de l'appareil défectueux. Ils doivenrésumé, les points suivants doivent appara”tre sur le contrat : ! les conditions suspensives à la prise d'effet du contrat : ! vous êtes propriétaire du terrain ! vous avez obtenu vos prêts ! votre permis de construire est accordé ! vous avez souscrit votre assurance dommage-ouvrage ! le constructeur est titulaire de la ! la justification de la garantie bancaire ! l'échelonnement des paiements : ! 15% à l'ouverture du 'un démarchage à domicile ou d'une publicité faiconstructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat [ . . . ]

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